En vertu des différents formulaires de contrats de courtage et de promesses d’achat édités par l’OACIQ, le vendeur s’engage à remettre au courtier ou à l’acheteur, selon le cas, un certificat de localisation « décrivant l’état actuel de l’immeuble ». Cette expression fait référence :

  • à l’état physique des lieux (par exemple l’ajout d’une nouvelle construction : bâtiment, piscine, remise, clôture ou autre sur le terrain faisant partie de l’immeuble décrit dans le certificat de localisation et sur les terrains adjacents);
  • aux changements de règlementation municipale (bande de protection riveraine, zone inondable, zone de contraintes [gaz, chemin de fer, etc.]); et
  • aux changements de règlement de zonage (norme d’implantation) pouvant affecter les constats faits au certificat de localisation. 

Enfin, le certificat doit refléter toute rénovation cadastrale.

Dans la vaste majorité des cas

Si le certificat de localisation dont dispose le vendeur au moment de la prise du contrat de courtage décrit l’état actuel de l’immeuble et reflète toute rénovation cadastrale, le notaire instrumentant n’exigera pas un nouveau certificat dans le cadre de sa vérification préalable à la signature de l’acte de vente. Toutefois, si ce certificat date de plus de 10 ans, le notaire en exigera un nouveau en raison de la prescription de dix ans prévue à l’article 2917 du Code civil du Québec qui permet d’acquérir un droit de propriété.

Certificat de localisation de plus de 10 ans

En conséquence, dans tous les cas où le certificat de localisation date de plus de 10 ans et bien que celui-ci décrive l’état actuel de l’immeuble, une bonne pratique serait que le courtier informe son client vendeur, dès la prise du contrat de courtage, de la nécessité de mandater un arpenteur-géomètre afin de préparer un nouveau certificat de localisation puisque le notaire en exigera un nouveau dans le cadre de sa vérification diligente. Le vendeur devra donner suite à la demande du notaire. Bien qu’il puisse prendre une entente préalable avec l’acheteur en ce qui concerne les frais ainsi engagés, il vaut parfois mieux que le vendeur les paye d’entrée de jeu plutôt que d’avoir un litige avec un acheteur sérieux!

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